Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
La société RATEL-ROCHE & Associés est un cabinet de conseil en stratégie et développement au service des entreprises dont le siège social est situé 25 rue Lepic à Paris (75018).
L’objet du présent Site est de promouvoir une partie des Services et prestations offerts par RATEL-ROCHE & Associés ainsi que de proposer une interface entre RATEL-ROCHE & Associés et ses Clients afin de transmettre à ces derniers des documents (e.g. sans que la présente liste ne soit exhaustive : Contrat(s), facture(s), devi(s), etc.), de diverses communications, ainsi que de permettre aux Clients de procéder au(x) paiement(s) des sommes dues au titre des services souscrits par ailleurs. Ceci via la création et l’hébergement sur le présent Site d’un « espace personnel » et l’accès aux fonctionnalités attenantes. Les Services proposées par RATEL-ROCHE & Associés (notamment les services de conseil de gestion et conseil aux affaires présentés sur le Site) sont, eux, régis par des conditions devant faire l’objet d’un accord distinct.
Afin de pouvoir utiliser le Site et accéder à votre espace personnel et profiter des fonctionnalités y étant liées, vous devez lire et accepter – sans réserve – les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).
Mentions légales :
RATEL ROCHE & Associés
SAS au capital de 21.000 euros
RCS PARIS n° 828 627 083
25 rue Lepic – 75018 PARIS
Tel. : 01 44 65 30 02
Email de contact : contact@ratelroche.com
Définitions :
« Les Parties » : Le terme fait référence conjointement au « Client » (i.e. également « vous » et/ou « l’Utilisateur », ainsi qu’à « RATEL-ROCHE & Associés » (i.e. ou indifféremment « nous »).
« RATEL-ROCHE & Associés » : désigne la société éditrice du site, telle que décrite en préambule des présentes (i.e. passage relatif aux mentions légales).
« Utilisateur » : toute personne – y compris les Clients – naviguant sur le présent Site https://.com
« Client » : Soit les personnes ayant conclu avec RATEL-ROCHE & Associés un ou plusieurs contrat(s) de prestation de services afin de bénéficier d’un ou plusieurs Services prestés par RATEL-ROCHE & Associés et qui a accepté́ les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir disposer d’un espace personnel.
« Site » : désigne le présent site internet et la plateforme éditée par RATEL-ROCHE & Associés accessible à l’adresse https://.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et/ou Clients.
« espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur le Site permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données le concernant (e.g. bancaires…), d’effectuer plusieurs opérations (e.g. paiement en ligne de factures – cf. article 3 –) et de visualiser divers document relatifs aux Services fournis par RATEL-ROCHE & Associés et souscris par vous.
« Informations d’Accès à l’espace personnel » : Soit les données permettant d’accéder à l’espace personnel, telles que nom(s) d’utilisateur(s), adresse courriel, mot(s) de passe, etc..
« Services » : désignes les services de conseil aux affaires offerts par RATEL-ROCHE & Associés, dont le présent Site fait la promotion.
« Hyperlien(s) (ou indifféremment liens(s) Hypertexte) » : lien(s) internet cliquable(s) permettant d’accéder à un autre contenu, une autre page web sur le Site ou à un site web extérieur et le contenu de celui-ci.
Le présent Site, édité par nous, ainsi que la marque « RATEL-ROCHE & Associés » (marque déposée), sont les propriétés exclusives de RATEL-ROCHE & Associés.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS RATEL-ROCHE & Associés met à disposition du Client l’espace personnel et les fonctionnalités liées à cet espace personnel.
Par ailleurs, le présent Site a pour objet de fournir une information, à tout Utilisateur, concernant une partie des activités de RATEL-ROCHE & Associés. Nous nous efforçons de fournir sur le Site des informations aussi fiables que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenu responsable des oublis, éventuelles inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Cet accord est susceptible de subir certains changements, ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Nous avertirons les Clients de chaque modification par courrier électronique.
Cet accord expose les droits, les devoirs ainsi que les obligations légales des Parties au présent accord.
Il est obligatoire de lire, de reconnaître et d’accepter tous les termes et conditions contenus dans cet accord afin d’utiliser notre Site à l’adresse https://ratelroche.com et d’accéder à nos infrastructures.
Toute inscription / création d’un espace personnel sur le Site https://ratelroche.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.
Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site vous acceptez d’être tenu par cet accord. Si vous n’acceptez pas entièrement cet accord, vous avez l’interdiction d’accès ou d’utilisation du Site. Si vous acceptez cet accord dans son intégralité, vous représentez et garantissez avoir l’autorité de contracter au nom de la personne morale que vous déclarez représenter, de faire le lien entre cette entité et cet accord. Le cas échéant, « vous », référera à cette entité et s’appliquera à celle-ci.
Article 2. Signature digitale
En vous inscrivant pour ouvrir un espace personnel à l’URL https://ratelroche.com / sur le Site (ci-après désigné « espace personnel ») vous êtes considérés comme ayant signé électroniquement cet accord, effectif à la date de création de votre espace personnel enregistré(e) par nos serveurs – date d’entrée en vigueur des présentes-, conformément aux signatures électroniques. En créant votre espace personnel vous êtes reconnu comme ayant pris connaissance et pouvant recevoir électroniquement, télécharger et imprimer cet accord. Veillez à considérer à deux fois l’environnement avant d’imprimer.
Article 3. Accès à l’espace personnel et fonctionnalités de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est gratuite et ouverte exclusivement à des professionnels au sens du droit français (i.e. des personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles).
Pour pouvoir créer un espace personnel – et accéder aux fonctionnalités de celui-ci (cf. article 3.2) – le Client doit obligatoirement fournir des Informations d’Accès à l’espace personnel (soit un nom d’utilisateur, son adresse courriel et un mot de passe). Vous vous engagez en ce sens à protéger la confidentialité de vos Informations d’Accès à l’espace personnel, et êtes responsables de toutes les activités effectuées depuis de votre espace personnel.
Également, la création d’un espace personnel suppose que le Client accepte de remplir le formulaire d’inscription et par conséquent de communiquer les données nécessaires. En ce sens, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même ainsi que de mettre à jour ces dernières en cas de modification. Le Client accepte également de reconnaitre que s’il refuse de fournir les informations demandées, dans le formulaire d’inscription, il ne pourra créer d’espace personnel et accéder aux fonctionnalités liées.
La création d’un espace personnel suppose par ailleurs que l’acceptation expresse et sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois le formulaire rempli et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées (cf. article 4), un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse courriel indiqué.
L’espace personnel offre les fonctionnalités suivantes :
RATEL-ROCHE & Associés utilise à ce titre le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Cela suppose de devoir renseigner vos informations bancaires (données de cartes bleues et/ou numéro IBAN) et d’accepter, le cas échéant – cas de souscription(s) d’un ou plusieurs Services par abonnement – le mandat de prélèvement SEPA.
Le descriptif de l’espace personnel ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d’amélioration de l’expérience client.
Article 4. Consentement quant à l’utilisation des enregistrements des données numériques
En lien avec cet accord, vous consentez à recevoir certaines données et communications, tels que des contrats, des factures, des devis, vos données personnelles (dans l’hypothèse de demande d’accès, de récupération de ces dernières en tout ou partie) des notifications (non commerciales), des informations et des communiqués sous forme écrite. Afin de faciliter l’utilisation du Site, vous nous donnez la permission de vous mettre à disposition ces données sous forme électronique et non papier.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires (pour plus d’information veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles, accessible à l’adresse : https://ratelroche.com/.
Conformément au règlement UE/2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Toute demande peut nous être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@ratelroche.com
Par ailleurs, Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre espace personnel et, à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@ratelroche.com. Nous sommes également susceptibles, dans l’hypothèse où vous avez accepté de recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters, de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration de nos offres promotionnelles et newsletters.
Article 5. Utilisation de l’espace personnel
RATEL-ROCHE & Associés accepte de mettre gratuitement (le Client conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’accéder à son espace personnel) à disposition du Client un espace personne ; néanmoins nous nous réservons le droit de refuser la création dudit espace à notre seule discrétion. RATEL-ROCHE & Associés se réserve notamment le droit de décider que l’espace personnel a été utilisé de manière inappropriée et, par conséquent, de suspendre ou supprimer l’accès à l’espace personnel du Client et aux fonctionnalités liées. Nous pouvons vous aider à déterminer si une utilisation est autorisée : veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@ratelroche.com
Veuillez noter que les Services prestés par RATEL-ROCHE & Associés s’adressant exclusivement à des professionnels, les Utilisateurs désirant créer un espace personnel doivent donc agir dans le cadre de leurs activités professionnelles. En ce sens RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de supprimer l’espace personnel d’un Utilisateur si celui-ci se révèle être un consommateur au sens du droit français.
Article 6. Paiement des frais dues au titre des Services souscris et conséquences sur l’espace personnel
A partir de votre espace personnel, vous pouvez procéder au paiement des frais dus à RATEL-ROCHE & Associés au titre des Services auxquels vous avez souscris auprès de nous (cf. article 3.2).
Article 7. Durée
L’application des Conditions Générales d’Utilisation est établie pour une durée indéterminée et prennent effet à la date d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8. Suppression de l’espace personnel
La cessation (sous toute forme) des Services prestés pour vous par RATEL-ROCHE & Associés dans le cadre d’un accord en ce sens ne s’appliquera pas à votre accès à votre espace personnel, sauf mention contraire de votre / notre part dans la lettre / courriel / message de dénonciation / résiliation du/des contrat(s) de prestation de services.
Le Client peut à tout moment fermer son espace personnel en envoyant un mail à l’adresse : contact@ratelroche.com. RATEL-ROCHE & Associés procèdera à la suppression dudit espace dans les meilleurs délais.
De la même manière, en sus des dispositions également contenus dans cet accord, nous pouvons mettre fin à ces Conditions Générales d’Utilisation et procéder à la suppression de votre espace personnel immédiatement, si (i) vous violez notre politique de confidentialité ou le présent accord et n’avez pas corrigé cette violation dans le temps que nous vous avons imparti ; (ii) Vous ne payez pas les frais dus au titre des Prestations et Services auxquels vous avez souscrits ultérieurement auprès de RATEL-ROCHE & Associés ou (iii) si nous sommes légalement contraints de le faire.
En cas de fermeture de votre espace personnel par RATEL-ROCHE & Associés pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouvel espace personnel, y compris avec une adresse e-mail différente ou par personne interposée, sans l’autorisation préalable et écrite de RATEL-ROCHE & Associés.
Concernant la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la suppression de votre espace personnel, il relève de votre responsabilité d’assurer la configuration des aspects techniques de vos propriétés tels que les courriers électroniques et autres éléments hors de notre contrôle, afin d’assurer que ces éléments soient redirigés hors de nos services. Nous n’avons pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes de vos données à la suite d’une cessation d’utilisation / suppression de votre espace personnel.
En cas de fraude, l’espace personnel frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à la discrétion de RATEL-ROCHE & Associés. Nous soumettrons toute information concernant l’espace personnel frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
Chaque heure qu’un employé de RATEL-ROCHE & Associés devra dépenser pour l’examen d’une infraction de droits d’auteur ou d’une infraction au présent accord (e.g. espace personnel frauduleux, etc.) sera facturée 50€HT si et seulement si les investigations révèlent une violation de votre part.
La suppression de l’espace personnel n’emporte pas résiliation des conventions de prestation de Services ultérieures liant RATEL-ROCHE au Client, ni de l’obligation de payer les frais et charges encore dues à RATEL-ROCHE & Associés au titre des engagement souscris par le Client.
Par ailleurs, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de recouvrer les frais et charges encore dues au titre des Services souscris auprès de nous à partir des informations de paiement fournies dans votre espace personnel, dans le respect des dispositions du / des contrat(s) de prestation de Services vous liant par ailleurs à RATEL-ROCHE & Associés.
Article 9. Propriété Intellectuelle
Article 10. Liens hypertexte et virus
RATEL-ROCHE & Associés est susceptible de mettre en place des Hyperliens sur le Site, donnant accès à d’autres pages webs du Site ou extérieurs au Site. Il est expressément rappelé que RATEL-ROCHE & Associés n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites extérieurs ou à leur niveau de sécurité. Aussi, vous acceptez que votre choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un Hyperlien s’effectue à vos risques et périls. En conséquence, les Hyperliens en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés et, par conséquent, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un Hyperlien, de la consultation de cet autre site, de l’utilisation des informations obtenues via ces liens Hypertextes et/ou des contrats souscrits sur la base de ces Hyperliens ne peut engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés.
Par ailleurs, de manière générale, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires afin de protéger vos infrastructures, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus présent tant sur le Site que le réseau internet. En ce sens, en aucun cas, RATEL-ROCHE & Associés ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son site web et de l’espace personnel.
Également, tout Utilisateur et plus spécifiquement le Client ayant ouvert un espace personnel, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet. Cela suppose notamment :
Article 11. Contenu de l’Accord
Article 12. Limitation de Responsabilité
Sans préjudice des autres dispositions spécifiques à la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés contenues dans le présent accord, les Parties conviennent que :
Article 13. Clauses de Confidentialité
Article 14. Sécurité
Article 15. Loi applicable et tribunal compétent
Vous reconnaissez que, quel que soit le conflit ou la réclamation contre nous, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et qu’il sera résolu exclusivement par une juridiction située en France.
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurants au présent accord, les signataires rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à une solution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige ou contestation auquel le présent accord pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. Vous consentez donc à renoncer à la compétence de toute autre juridiction.
Article 16. Support
RATEL-ROCHE & associés s’efforce de fournir un accès au présent Site et à votre espace personnel 24h/24 7j/7 chaque jour de l’année sans interruption. A ce titre, RATEL-ROCHE n’est débitrice que d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Ainsi, RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité temporaire d’accès au présent Site, notamment et non exclusivement, en cas de maintenance du présent Site (cf. article 5).
Article 17. SLA
Le Client a l’obligation de vérifier ses courriers électroniques régulièrement, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. RATEL-ROCHE & Associés est autorisé à renvoyer les messages à l’expéditeur, si la capacité maximale des boîtes mail respectives est atteinte.
Article 18. Clauses Finales
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont le résultat de négociations entre parties égales. Elles sont faites au profit des Parties et ne sont pas destinées à bénéficier à l’une ou à l’autre des Parties.
Le droit des Parties de mettre fin, annuler, ou accepter tout amendement, variation, renonciation ou règlement conformément à cet accord n’est pas soumis au consentement de toute personne qui n’est pas une partie à cet accord.
Aucune des Parties ne devra être tenue responsable de tout retard ou échec dans la performance due aux événements qui échappent au contrôle des Parties et constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations et les droits de la partie excusée devront être prolongés quotidiennement pour la période équivalente à la période du retard excusable.
Les modifications, les variations aux Conditions Générales d’Utilisation, aussi bien que les annulations seront seulement acceptées par écrit, incluant les envois de courrier électronique. Les accords oraux ne seront pas considérés valables.
Une renonciation à n’importe quel droit conformément à cet accord est seulement effective si elle est formulée par écrit et s’applique seulement à celle des Parties à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action. En ce sens, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à I ‘autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si n’importe quelle disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation se révèle être inapplicable et/ou invalide, une telle inapplicabilité et/ou invalidité ne rendra pas ces Conditions Générales d’Utilisation inapplicables ou invalides dans leur totalité. Toute disposition déterminée comme étant inapplicable ou invalide devra être remplacée par des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus des objectifs originels dans un sens économique et légal qui auraient été acceptées par les parties au moment de l’accord si elles avaient su que la disposition originelle était invalide ou inapplicable.
À moins que cela ne soit mentionné, les droits relevant de ces Conditions Générales d’Utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.
RATEL-ROCHE & Associés
25, Rue Lepic
75018 Paris, FRANCE
RCS Paris 828 627 083 – SIRET 82862708300029
SAS – Code APE 7022Z – TVA intracommunautaire FR 84828627083