Conditions Générales d'Utilisation - Ratelroche

Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

La société RATEL-ROCHE & Associés est un cabinet de conseil en stratégie et développement au service des entreprises dont le siège social est situé 25 rue Lepic à Paris (75018).

L’objet du présent Site est de promouvoir une partie des Services et prestations offerts par RATEL-ROCHE & Associés ainsi que de proposer une interface entre RATEL-ROCHE & Associés et ses Clients afin de transmettre à ces derniers des documents (e.g. sans que la présente liste ne soit exhaustive : Contrat(s), facture(s), devi(s), etc.), de diverses communications, ainsi que de permettre aux Clients de procéder au(x) paiement(s) des sommes dues au titre des services souscrits par ailleurs. Ceci via la création et l’hébergement sur le présent Site d’un « espace personnel » et l’accès aux fonctionnalités attenantes. Les Services proposées par RATEL-ROCHE & Associés (notamment les services de conseil de gestion et conseil aux affaires présentés sur le Site) sont, eux, régis par des conditions devant faire l’objet d’un accord distinct.

Afin de pouvoir utiliser le Site et accéder à votre espace personnel et profiter des fonctionnalités y étant liées, vous devez lire et accepter – sans réserve – les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

Mentions légales :

RATEL ROCHE & Associés

SAS au capital de 21.000 euros

RCS PARIS n° 828 627 083

25 rue Lepic – 75018 PARIS

Tel. : 01 44 65 30 02

Email de contact : contact@ratelroche.com

Définitions :

« Les Parties » : Le terme fait référence conjointement au « Client » (i.e. également « vous » et/ou « l’Utilisateur », ainsi qu’à « RATEL-ROCHE & Associés » (i.e. ou indifféremment « nous »).

« RATEL-ROCHE & Associés » : désigne la société éditrice du site, telle que décrite en préambule des présentes (i.e. passage relatif aux mentions légales).

« Utilisateur » :  toute personne – y compris les Clients – naviguant sur le présent Site  https://.com

« Client » : Soit les personnes ayant conclu avec RATEL-ROCHE & Associés un ou plusieurs contrat(s) de prestation de services afin de bénéficier d’un ou plusieurs Services prestés par RATEL-ROCHE & Associés et qui a accepté́ les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir disposer d’un espace personnel.

« Site » : désigne le présent site internet et la plateforme éditée par RATEL-ROCHE & Associés accessible à l’adresse https://.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et/ou Clients.

« espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur le Site permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données le concernant (e.g. bancaires…), d’effectuer plusieurs opérations (e.g. paiement en ligne de factures – cf. article 3 –) et de visualiser divers document relatifs aux Services fournis par RATEL-ROCHE & Associés et souscris par vous.

« Informations d’Accès à l’espace personnel » : Soit les données permettant d’accéder à l’espace personnel, telles que nom(s) d’utilisateur(s), adresse courriel, mot(s) de passe, etc..

« Services » : désignes les services de conseil aux affaires offerts par RATEL-ROCHE & Associés, dont le présent Site fait la promotion.

« Hyperlien(s) (ou indifféremment liens(s) Hypertexte) » : lien(s) internet cliquable(s) permettant d’accéder à un autre contenu, une autre page web sur le Site ou à un site web extérieur et le contenu de celui-ci.

Le présent Site, édité par nous, ainsi que la marque « RATEL-ROCHE & Associés » (marque déposée), sont les propriétés exclusives de RATEL-ROCHE & Associés.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS RATEL-ROCHE & Associés met à disposition du Client l’espace personnel et les fonctionnalités liées à cet espace personnel.

Par ailleurs, le présent Site a pour objet de fournir une information, à tout Utilisateur, concernant une partie des activités de RATEL-ROCHE & Associés. Nous nous efforçons de fournir sur le Site des informations aussi fiables que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenu responsable des oublis, éventuelles inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Cet accord est susceptible de subir certains changements, ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Nous avertirons les Clients de chaque modification par courrier électronique.

Cet accord expose les droits, les devoirs ainsi que les obligations légales des Parties au présent accord.

Il est obligatoire de lire, de reconnaître et d’accepter tous les termes et conditions contenus dans cet accord afin d’utiliser notre Site à l’adresse https://ratelroche.com et d’accéder à nos infrastructures.

Toute inscription / création d’un espace personnel sur le Site https://ratelroche.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.

Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site vous acceptez d’être tenu par cet accord. Si vous n’acceptez pas entièrement cet accord, vous avez l’interdiction d’accès ou d’utilisation du Site. Si vous acceptez cet accord dans son intégralité, vous représentez et garantissez avoir l’autorité de contracter au nom de la personne morale que vous déclarez représenter, de faire le lien entre cette entité et cet accord. Le cas échéant, « vous », référera à cette entité et s’appliquera à celle-ci.

Article 2. Signature digitale

En vous inscrivant pour ouvrir un espace personnel à l’URL https://ratelroche.com / sur le Site (ci-après désigné « espace personnel ») vous êtes considérés comme ayant signé électroniquement cet accord, effectif à la date de création de votre espace personnel enregistré(e) par nos serveurs – date d’entrée en vigueur des présentes-, conformément aux signatures électroniques. En créant votre espace personnel vous êtes reconnu comme ayant pris connaissance et pouvant recevoir électroniquement, télécharger et imprimer cet accord. Veillez à considérer à deux fois l’environnement avant d’imprimer.

Article 3. Accès à l’espace personnel et fonctionnalités de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est gratuite et ouverte exclusivement à des professionnels au sens du droit français (i.e. des personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles).

1. Processus d’inscription

Pour pouvoir créer un espace personnel – et accéder aux fonctionnalités de celui-ci (cf. article 3.2) – le Client doit obligatoirement fournir des Informations d’Accès à l’espace personnel (soit un nom d’utilisateur, son adresse courriel et un mot de passe). Vous vous engagez en ce sens à protéger la confidentialité de vos Informations d’Accès à l’espace personnel, et êtes responsables de toutes les activités effectuées depuis de votre espace personnel.

Également, la création d’un espace personnel suppose que le Client accepte de remplir le formulaire d’inscription et par conséquent de communiquer les données nécessaires. En ce sens, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même ainsi que de mettre à jour ces dernières en cas de modification. Le Client accepte également de reconnaitre que s’il refuse de fournir les informations demandées, dans le formulaire d’inscription, il ne pourra créer d’espace personnel et accéder aux fonctionnalités liées.

La création d’un espace personnel suppose par ailleurs que l’acceptation expresse et sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois le formulaire rempli et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées (cf. article 4), un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse courriel indiqué.

2. Fonctionnalités de l’espace personnel

L’espace personnel offre les fonctionnalités suivantes :

• Consultation des factures ;
• Consultation de(s) contrat(s) relatifs aux Services souscris et de divers documents liés au(x) contrat(s) ;
• Consultation de documents et de certains (fichiers non volumineux) rendus des Services prestés pour votre compte par RATEL-ROCHE & Associés ;
• Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, sa dénomination sociale, les coordonnées de son siège social (ou établissement), son secteur d’activité, son numéro d’enregistrement au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), son capital social, le nom – prénom et coordonnées de son représentent légal ;
• Signature en ligne (via un dispositif de signature électronique) de contrats de prestations de services ;
• Accès à un service et une méthode de règlement des sommes dues à RATEL-ROCHE & Associés au titre des Services souscris par le Client.

RATEL-ROCHE & Associés utilise à ce titre le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Cela suppose de devoir renseigner vos informations bancaires (données de cartes bleues et/ou numéro IBAN) et d’accepter, le cas échéant – cas de souscription(s) d’un ou plusieurs Services par abonnement – le mandat de prélèvement SEPA.

Le descriptif de l’espace personnel ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d’amélioration de l’expérience client.

Article 4. Consentement quant à l’utilisation des enregistrements des données numériques

En lien avec cet accord, vous consentez à recevoir certaines données et communications, tels que des contrats, des factures, des devis, vos données personnelles (dans l’hypothèse de demande d’accès, de récupération de ces dernières en tout ou partie) des notifications (non commerciales), des informations et des communiqués sous forme écrite. Afin de faciliter l’utilisation du Site, vous nous donnez la permission de vous mettre à disposition ces données sous forme électronique et non papier.

1. En créant un espace personnel vous consentez recevoir et avoir accès électroniquement, par courrier électronique ou via le site internet https://ratelroche.com à tous les enregistrements, informations et notifications relatives à votre espace personnel et à vos Services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d’autres enregistrements et notifications sous forme électronique à tout moment en contactant notre service client. Si vous retirez votre consentement à recevoir de tels enregistrements et notifications électroniquement, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de révoquer votre accès au Site et aux services du Site et vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les services du Site. Toute rétractation de votre consentement à recevoir des enregistrements et des notifications sous forme électronique sera effective seulement après une période de temps raisonnable de trente (30) jours ouvrés de traitement de votre demande de rétractation.

2. Par ailleurs, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace personnel.

3. Vous devez nous signaler toute modification dans votre adresse de courrier électronique en mettant à jour les informations de votre espace personnel sur le Site. Si vous omettez de nous signaler votre changement de boîte électronique, les informations que nous aurons envoyées au préalable sur votre ancienne adresse mail seront considérées comme étant à votre disposition. Plus généralement, le Client s’engage à mettre à jour régulièrement et directement, à partir de l’espace personnel, ses données si celles-ci ont changé́ depuis son dernier accès à l’espace personnel.

4. La société RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de vos Services, des contrats ultérieurs conclus, à la mise en place du paiement en ligne, ainsi qu’à l’amélioration des prestations et des offres que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires (pour plus d’information veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles, accessible à l’adresse : https://ratelroche.com/.

Conformément au règlement UE/2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Toute demande peut nous être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@ratelroche.com

Par ailleurs, Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre espace personnel et, à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@ratelroche.com. Nous sommes également susceptibles, dans l’hypothèse où vous avez accepté de recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters, de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration de nos offres promotionnelles et newsletters.

Article 5. Utilisation de l’espace personnel

RATEL-ROCHE & Associés accepte de mettre gratuitement (le Client conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’accéder à son espace personnel) à disposition du Client un espace personne ; néanmoins nous nous réservons le droit de refuser la création dudit espace à notre seule discrétion. RATEL-ROCHE & Associés se réserve notamment le droit de décider que l’espace personnel a été utilisé de manière inappropriée et, par conséquent, de suspendre ou supprimer l’accès à l’espace personnel du Client et aux fonctionnalités liées. Nous pouvons vous aider à déterminer si une utilisation est autorisée : veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@ratelroche.com

Veuillez noter que les Services prestés par RATEL-ROCHE & Associés s’adressant exclusivement à des professionnels, les Utilisateurs désirant créer un espace personnel doivent donc agir dans le cadre de leurs activités professionnelles. En ce sens RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de supprimer l’espace personnel d’un Utilisateur si celui-ci se révèle être un consommateur au sens du droit français.

1. En cas de litige entre ces Conditions Générales d’Utilisation et un accord futur portant sur la mise à disposition de l’espace personnel, l’accord futur prévaudra.

2. Nous pouvons avoir besoin de votre aide pour mettre en œuvre les fonctionnalités de l’espace personnel. Vous acceptez de mettre à (notre) disposition les informations requises en ce sens.

3. La continuité de l’accès à l’espace personnel peut requérir que vous procédiez à des mises à jour de logiciels ou autres éléments utilisés. Le cas échéant, vous acceptez de procéder à ces mises à jour dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent notre courriel de notification. Si vous échouez à le faire, nous pourrons résilier votre accès à votre espace personnel.

4. Nous pouvons empêcher l’accès à l’espace personnel si vous utilisez un navigateur obsolète ou si vous utilisez une version d’une application que nous ne soutenons plus. Les fonctionnalités de l’espace personnel peuvent aussi être affectée par les paramètres de votre navigateur.

5. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe ainsi que des autres dispositifs d’accès à votre espace personnel sur le présent Site. Nous considérerons toutes les informations résultant de vos appareils comme étant fiables. En ce sens RATEL-ROCHE & Associés ne supporte aucune responsabilité quant à une faille de sécurité (e.g. accès frauduleux) survenant sur l’espace personnel vous appartenant.

6. Également, il appartient à chaque Utilisateur et Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’espace personnel, le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

7. Le Client accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique, notamment à ses données, logiciels ou matériels ou à tout terminal d’accès au réseau internet, y compris de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

8. Le Client s’engage à utiliser son espace personnel dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepte expressément que l’utilisation des fonctionnalités, des informations et des outils inclus ou accessibles via l’espace personnel s’effectue sous sa responsabilité. Le Client s’interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site et de l’espace personnel. Cela suppose que le Client s’engage notamment à ne pas utiliser l’espace personnel pour afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative. En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

9. De façon exceptionnelle, nous pouvons avoir besoin d’interrompre l’accès à votre espace personnel pour cause de maintenance. Nous vous informerons, par courrier électronique, 24 heures au préalable de l’interruption d’accès en mentionnant la raison et la durée de la maintenance. Il peut arriver que nous ayons l’obligation d’effectuer une maintenance d’urgence, et dans ce cas, nous serons dans l’impossibilité de vous en informer préalablement. Nous ferons tout notre possible afin d’éviter toute gêne occasionnée pendant les opérations de maintenance.

10. Vous acceptez que votre espace personnel et les documents, informations qu’il contient et les fonctionnalités auxquelles il donne accès, puissent ne pas être disponibles à cause de difficultés techniques, de dysfonctionnement du matériel ou à la suite d’une situation de force majeure. Nous ne donnons aucune garantie que votre espace personnel sera disponible de manière continue.

11. Nous n’avons aucune obligation de faire une sauvegarde de vos données présentes sur votre espace personnel. Nos services de sauvegarde ne feront pas de sauvegarde de vos données étant donné qu’ils sont conçus pour une récupération du système (back-up recovery) ; par conséquent, vous devez utiliser une source de sauvegarde secondaire. À moins qu’elle ne soit causée par notre négligence ou par notre faute intentionnelle, nous ne prenons aucune responsabilité pour la perte de données.

Article 6. Paiement des frais dues au titre des Services souscris et conséquences sur l’espace personnel

A partir de votre espace personnel, vous pouvez procéder au paiement des frais dus à RATEL-ROCHE & Associés au titre des Services auxquels vous avez souscris auprès de nous (cf. article 3.2).

1. Toute information concernant les paiements pour les Services auxquels vous avez souscris sont mentionnés sur votre contrat et la(es) facture(s) pertinente(s) (qui peuvent vous être envoyés / mis à votre disposition sur votre espace personnel).

2. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à votre espace personnel si vous ne payez pas les frais à la date d’échéance indiqué sur la facture ou l’accord ultérieur régissant les Services auxquels vous avez souscris. Dans ce cas, vos données sont sujettes à destruction sept (7) jours ouvrés à partir de la date de suspension.

3. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les paiements en ligne à partir de votre espace personnel. Bien que nos propres systèmes de paiement en ligne soient sécurisés et conformes aux exigences de l’industrie des cartes de paiement (PCI), nos environnements d’hébergement ne sont, eux, pas totalement conformes aux exigences des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (PCI).

Article 7. Durée

L’application des Conditions Générales d’Utilisation est établie pour une durée indéterminée et prennent effet à la date d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8. Suppression de l’espace personnel

La cessation (sous toute forme) des Services prestés pour vous par RATEL-ROCHE & Associés dans le cadre d’un accord en ce sens ne s’appliquera pas à votre accès à votre espace personnel, sauf mention contraire de votre / notre part dans la lettre / courriel / message de dénonciation / résiliation du/des contrat(s) de prestation de services.

Le Client peut à tout moment fermer son espace personnel en envoyant un mail à l’adresse : contact@ratelroche.com. RATEL-ROCHE & Associés procèdera à la suppression dudit espace dans les meilleurs délais.

De la même manière, en sus des dispositions également contenus dans cet accord, nous pouvons mettre fin à ces Conditions Générales d’Utilisation et procéder à la suppression de votre espace personnel immédiatement, si (i) vous violez notre politique de confidentialité ou le présent accord et n’avez pas corrigé cette violation dans le temps que nous vous avons imparti ; (ii) Vous ne payez pas les frais dus au titre des Prestations et Services auxquels vous avez souscrits ultérieurement auprès de RATEL-ROCHE & Associés ou (iii) si nous sommes légalement contraints de le faire.

En cas de fermeture de votre espace personnel par RATEL-ROCHE & Associés pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouvel espace personnel, y compris avec une adresse e-mail différente ou par personne interposée, sans l’autorisation préalable et écrite de RATEL-ROCHE & Associés.

Concernant la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la suppression de votre espace personnel, il relève de votre responsabilité d’assurer la configuration des aspects techniques de vos propriétés tels que les courriers électroniques et autres éléments hors de notre contrôle, afin d’assurer que ces éléments soient redirigés hors de nos services. Nous n’avons pas la responsabilité de maintenir les sauvegardes de vos données à la suite d’une cessation d’utilisation / suppression de votre espace personnel.

En cas de fraude, l’espace personnel frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à la discrétion de RATEL-ROCHE & Associés. Nous soumettrons toute information concernant l’espace personnel frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Chaque heure qu’un employé de RATEL-ROCHE & Associés devra dépenser pour l’examen d’une infraction de droits d’auteur ou d’une infraction au présent accord (e.g. espace personnel frauduleux, etc.) sera facturée 50€HT si et seulement si les investigations révèlent une violation de votre part.

La suppression de l’espace personnel n’emporte pas résiliation des conventions de prestation de Services ultérieures liant RATEL-ROCHE au Client, ni de l’obligation de payer les frais et charges encore dues à RATEL-ROCHE & Associés au titre des engagement souscris par le Client.

Par ailleurs, RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de recouvrer les frais et charges encore dues au titre des Services souscris auprès de nous à partir des informations de paiement fournies dans votre espace personnel, dans le respect des dispositions du / des contrat(s) de prestation de Services vous liant par ailleurs à RATEL-ROCHE & Associés.

Article 9. Propriété Intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle incluent tous droits de propriété intellectuelle de tous pays, enregistrés ou non enregistrés (toute application incluse), y compris les droits d’auteur, le savoir-faire, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, les dénominations sociales d’entreprises et de domaines, les marques déposées, les marques de service, les dénominations sociales, les licences, les brevets, les certificats d’utilité, les modèles d’utilité, les droits de conception et de graphisme, les droits de bases de données et de logiciels.

2. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, marques et tout autre élément composant l’espace personnel et le Site, et appartenant à RATEL-ROCHE & Associés, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants, ainsi qu’éventuellement à nos partenaires, demeurent la propriété exclusive de RATEL-ROCHE & Associés ou de leurs titulaires respectifs. En ce sens, vous êtes informé que tout ce que vous visualisez et lisez sur ce Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

3. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, que cela soit, sans que la présente liste ne soit exclusive, de la structure générale du Site, des divers logos, marques, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de RATEL-ROCHE & Associés ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

4. Par ailleurs, toute création d’un lien (notamment Hypertexte) vers le présent Site, peu en importe la forme, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de RATEL-ROCHE & Associés.

Article 10. Liens hypertexte et virus

RATEL-ROCHE & Associés est susceptible de mettre en place des Hyperliens sur le Site, donnant accès à d’autres pages webs du Site ou extérieurs au Site. Il est expressément rappelé que RATEL-ROCHE & Associés n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites extérieurs ou à leur niveau de sécurité. Aussi, vous acceptez que votre choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un Hyperlien s’effectue à vos risques et périls. En conséquence, les Hyperliens en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés et, par conséquent, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un Hyperlien, de la consultation de cet autre site, de l’utilisation des informations obtenues via ces liens Hypertextes et/ou des contrats souscrits sur la base de ces Hyperliens ne peut engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés.

Par ailleurs, de manière générale, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires afin de protéger vos infrastructures, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus présent tant sur le Site que le réseau internet. En ce sens, en aucun cas, RATEL-ROCHE & Associés ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son site web et de l’espace personnel.

Également, tout Utilisateur et plus spécifiquement le Client ayant ouvert un espace personnel, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet. Cela suppose notamment :

• de reconnaître que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées ;
• de reconnaître que la communication à des tiers des Informations d’Accès à l’espace personnel et d’une manière générale, de toute information se fait aux risques et périls du de l’Utilisateur et/ou du Client ;
• de reconnaître que certaines données et informations circulant sur le réseau internet sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

Article 11. Contenu de l’Accord

1. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sont pas considérés comme faisant partie de ces Conditions Générales d’Utilisation.

2. Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation est estimée invalide ou inapplicable, cette partie devrait être interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter les intentions des Parties et le reste des Conditions Générales d’Utilisation devraient rester effectives.

3. Les fonctionnalités de votre espace personnelle sont couvertes par notre accord de niveau de service (SLA) applicable aux fonctionnalités en question. Cet accord de niveau de service (SLA) constitue votre seul et unique recours aux problèmes liés au déploiement des fonctionnalités concernées.

4. Chacune des Parties devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément à ces Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Limitation de Responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions spécifiques à la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés contenues dans le présent accord, les Parties conviennent que :

1. Pour l’accomplissement des diligences et obligations prévues au présent accord, RATEL-ROCHE & Associés s’engage à apporter les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Cette obligation étant par convention expresse pure obligation de moyen RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu pour responsable, sauf faute lourde ou négligence grossière de sa part, de dommages indirects ou consécutifs (e.g. sans que cette liste soit exhaustive : pertes de données, perte de profits, de bénéfices, d’image, ou encore la non réalisation d’économies ou de gains de productivité escomptés ou d’un avantage concurrentiel, ainsi que les dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l’action) que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’absence d’accès à son espace personnel ou de l’usage fait par lui du Site.

2. Un quelconque manquement de la part RATEL-ROCHE & Associés, dans la réalisation de ses obligations au titre du présent accord ne saurait engager la responsabilité de RATEL-ROCHE & Associés dans l’hypothèse où ledit manquement résulterait de l’un des évènements suivants : (i) Tout acte ou omission de tiers ou de l’Utilisateur en ce inclus tout manquement à l’exécution de ses obligations au titre du présent accord ainsi que toute violation de la loi ; (ii) Tous cas de force majeure, (iii) en cas de cause étrangère non imputable à RATEL-ROCHE & Associés.

Article 13. Clauses de Confidentialité

1. La « Partie Émettrice » désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.

2. La « Partie Bénéficiaire » désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.

3. Au cours de leur relation il est possible que les Parties s’échangent des documents, données, échantillons, savoir-faire, prototypes, informations, études et outils relatifs à l’élaboration et la conception du projet, ci-après désignés globalement « les Informations ».

4. La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les Informations qui lui seront transmises par la Partie Émettrice ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

5. La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

6. La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites Informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, la Partie Bénéficiaire pourra communiquer les Informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné.

7. La Partie Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites Informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance.

8. Les Informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à Distance. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Émettrice.

9. En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites Informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux Informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie Émettrice, ou que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, ou qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

11. Les services de sauvegarde (backup) sont conçus strictement pour des reprises après sinistre (disaster recovery). Nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir les données pour un autre but tel qu’un litige. Si nous choisissons de le faire, ou sommes obligés de mettre à disposition les données, vous serez facturés selon un taux horaire de 40€HT pour remonter votre sauvegarde ; dans ce cas, vous serez également responsable de tout honoraire d’avocat quant au traitement de vos données.

Article 14. Sécurité

1. La sécurité de notre Site est une de nos principales préoccupations et nous monitorons tout notre réseau au niveau de l’infrastructure, cependant nous vous demandons de cogérer un nombre important de ressources (e.g. notamment les mots de passes permettant d’accéder à votre espace personnel). Vous devrez le faire tout en préservant la sécurité de notre réseau dans son entièreté. Vous êtes exclusivement responsables de la sécurité des ressources dont vous avez la cogérance. Vous acceptez de vous porter responsables pour chaque et toutes actions pratiquées depuis votre espace personnel sur le présent Site.

2. Le présent Site et ses fonctionnalités configurés pour un déploiement standard ; vous êtes responsables de la configuration de votre espace personnel pour répondre à vos besoins de sécurité et nous ne pouvons être tenus pour responsables du résultat de votre personnalisation.

3. Si nous déterminons qu’il y a eu un accès non autorisé à votre espace personnel sur le présent Site, nous acceptons de vous le notifier. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, y compris la mise à pied de votre espace personnel afin de neutraliser la menace. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous concernant les effets de cette mise à pied. Vous acceptez de nous aider à enquêter sur les circonstances de cette infraction et d’être facturés sur la base de tarifs de consultants de 40€HT à 60€HT/heure pour cette opération.

Article 15. Loi applicable et tribunal compétent

1. Droit applicable

Vous reconnaissez que, quel que soit le conflit ou la réclamation contre nous, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et qu’il sera résolu exclusivement par une juridiction située en France.

2. Règlement amiable

En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurants au présent accord, les signataires rechercheront avant tout une solution amiable.

3. Juridiction compétente

Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à une solution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige ou contestation auquel le présent accord pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. Vous consentez donc à renoncer à la compétence de toute autre juridiction.

Article 16. Support

1. Support du Site

RATEL-ROCHE & associés s’efforce de fournir un accès au présent Site et à votre espace personnel 24h/24 7j/7 chaque jour de l’année sans interruption. A ce titre, RATEL-ROCHE n’est débitrice que d’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Ainsi, RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité temporaire d’accès au présent Site, notamment et non exclusivement, en cas de maintenance du présent Site (cf. article 5).

Article 17. SLA

Le Client a l’obligation de vérifier ses courriers électroniques régulièrement, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. RATEL-ROCHE & Associés est autorisé à renvoyer les messages à l’expéditeur, si la capacité maximale des boîtes mail respectives est atteinte.

Article 18. Clauses Finales

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont le résultat de négociations entre parties égales. Elles sont faites au profit des Parties et ne sont pas destinées à bénéficier à l’une ou à l’autre des Parties.

Le droit des Parties de mettre fin, annuler, ou accepter tout amendement, variation, renonciation ou règlement conformément à cet accord n’est pas soumis au consentement de toute personne qui n’est pas une partie à cet accord.

Aucune des Parties ne devra être tenue responsable de tout retard ou échec dans la performance due aux événements qui échappent au contrôle des Parties et constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations et les droits de la partie excusée devront être prolongés quotidiennement pour la période équivalente à la période du retard excusable.

Les modifications, les variations aux Conditions Générales d’Utilisation, aussi bien que les annulations seront seulement acceptées par écrit, incluant les envois de courrier électronique. Les accords oraux ne seront pas considérés valables.

Une renonciation à n’importe quel droit conformément à cet accord est seulement effective si elle est formulée par écrit et s’applique seulement à celle des Parties à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action. En ce sens, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à I ‘autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation se révèle être inapplicable et/ou invalide, une telle inapplicabilité et/ou invalidité ne rendra pas ces Conditions Générales d’Utilisation inapplicables ou invalides dans leur totalité. Toute disposition déterminée comme étant inapplicable ou invalide devra être remplacée par des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus des objectifs originels dans un sens économique et légal qui auraient été acceptées par les parties au moment de l’accord si elles avaient su que la disposition originelle était invalide ou inapplicable.

À moins que cela ne soit mentionné, les droits relevant de ces Conditions Générales d’Utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

RATEL-ROCHE & Associés

25, Rue Lepic

75018 Paris, FRANCE

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